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  Détail d'une procédure administrative : Certificat d'hérédité
  
  
Service compétent :
Population
Délai de réalisation :
Les certificats dhrdit ne sont plus dlivrs par la Commune (en application de la loi du 6 mai 2009, entre en vigueur le 29 mai 2009)
Tarif :
Procédure de recours :
/
Autre information :
Ces certificats dhrdit sont rdigs par le receveur du bureau de lenregistrement ou par le notaire (Art. 1240 bis du Code Civil).
Bien quil soit recommand de vous munir du livret de mariage du/de la dfunt(e), ce nest pas une condition absolue pour la dlivrance dun certificat dhrdit.
Ds lors vous pourrez effectuer toutes les dmarches auprs du bureau de lenregistrement de Florenville. Une dclaration dhrdit fournie par ladministration communale nest plus ncessaire.

Attention, celui-ci se trouve Arlon : Cit Administrative de lEtat, Place des Fusills 6700 ARLON

Autres informations : ici

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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