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  Détail d'une procédure administrative : Naturalisation et déclaration de nationalité
  
  
Service compétent :
Population
Délai de réalisation :
Tarif :
Procédure de recours :
Autre information :
Depuis le 1er janvier 2013, les procédures pour demander la nationalité belge ont été changées par la loi du 4 décembre 2012 (MB 14.12.12) (texte en format pdf). L'arrêté royal portant exécution de la loi du 14 janvier 2013 est publié dans le MB du 21 janvier 2013 (texte en format pdf)

ATTENTION :
 
Chaque demande doit faire l’objet d’un droit d’enregistrement de 150 € auprès du bureau de l’enregistrement duquel il dépend. Le bureau d’Enregistrement de Florenville est transféré à la Cité administrative de l’Etat, Place des Fusillés – 6700 ARLON.
Ce droit doit être acquitté AVANT le dépôt de la demande.


Aperçu des procédures pour des personnes âgées d’au moins 18 ans
 
Remarques :
    • Pour toute demande, l’intéressé( é) doit être en possession d’un titre de séjour illimité au moment de la demande (c.à.d. carte B, C, F, F+,E, E+, D)
    • Chaque demande coûte 150 euros
 
1. Né(e) en Belgique et y résider depuis toujours (art. 12bis. §1er 1°)
 
Conditions
    ·  Avoir 18 ans au minimum
    ·  Avoir toujours résidé légalement en Belgique
 
Documents
    1. L’acte de naissance original, légalisé au consulat belge du pays d’origine
    2. Un certificat de résidence avec l’historique des adresses
    3. Photocopie de la carte d’identité recto verso, certifiée conforme
 
 
2. Après 5 ans de séjour légal (art. 12bis. §1er 2°)
 
Conditions
    ·  Avoir 18 ans au minimum (peu importe le lieu de naissance)
    ·  Pouvoir prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales
    ·  Pouvoir prouver son intégration sociale
    ·  Pouvoir prouver sa participation économique
 
Documents
    1. Acte de naissance (légalisé/apostillé/traduit)
    2. Certificat de résidence avec l'historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans
    3. Une photocopie recto verso de la carte d'identité, certifiée conforme par la commune.
    4. La preuve de la connaissance d’une des 3 langues nationales, niveau A2
    5. La preuve de sa participation économique : 468 jours de travail (attestation employeur ou si indépendant : 6 trimestres de cotisations sociales)
    6. La preuve de son intégration sociale :
        Soit
        ·  par un diplôme du secondaire supérieur minimum
        ·  en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures
        ·  en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de la résidence au moment de la demande
        ·  en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou travailleur indépendant
 
 
3. Marié(e) à un/une belge depuis 3 ans (art. 12bis. §1er 3°)
 
Conditions
    ·  Avoir 18 ans au minimum
    ·  Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
    ·  Connaissance d’une des 3 langues nationales, niveau A2
    ·  Prouver son intégration sociale (par 3 possibilités)
       Soit :
       ·  par un diplôme du secondaire supérieur minimum, obtenu en Belgique
       ·  par une attestation de suivi d’un cours d’intégration
       ·  par une attestation de suivi d’au moins 400 heures de formation professionnelle + la preuve de 234 jours de travail (si indépendant, par le paiement de 3 trimestres de cotisations sociales)
 
Documents
    1. Acte de naissance (légalisé/apostillé/traduit)
    2. Preuve de nationalité du demandeur
    3. Preuve de nationalité belge du conjoint
    4. Extrait de l’acte de mariage (traduit et légalisé, si union célébrée à l’étranger)
    5. Certificat de résidence avec l’historique des adresses
    6. Les documents prouvant l’intégration sociale et si nécessaire preuve de la connaissance de niveau A2 d’une des 3 langues nationales
 
 
4. Parent d’un enfant mineur belge (art. 12bis. §1er 3°)
 
Conditions
    · Avoir 18 ans au minimum
    · Avoir 5 années couvertes par un séjour légal
    · Avoir un enfant mineur belge de moins de 18 ans
    · Connaissance d’une des 3 langues nationales
    · Prouver son intégration sociale (par 3 possibilités)
      Soit :
      · par un diplôme du secondaire supérieur minimum, obtenu en Belgique
      · par une attestation de suivi d’un cours d’intégration
      · par une attestation de suivi d’au moins 400 heures de formation professionnelle + la preuve de 234 jours de travail (si indépendant, par le paiement de 3 trimestres de cotisations sociales)
 
Documents
    1. Acte de naissance (légalisé/apostillé/traduit)
    2. Certificat de résidence avec historique des adresses
    3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme
    4. Certificat de nationalité de l’enfant belge
    5. Les documents prouvant l’intégration sociale et si nécessaire preuve de la connaissance de niveau A2 d’une des 3 langues nationales
 
 
5. Handicapé(e), invalide ou à l’âge de la pension (art. 12bis. §1er 4°)
 
Conditions
    · Avoir 18 ans au minimum
    · Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
    · Prouver son invalidité, handicap ou âge de la pension
 
Documents
    1. Acte de naissance (légalisé/apostillé/traduit)
    2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses
    3. Les documents prouvant qu’on est invalide, handicapé(e) à 66%, à l’âge de la pension
 
 
6. Après 10 ans de séjour légal (art. 12bis. §1er 5°)
 
Conditions
    · Avoir 18 ans au minimum
    · Avoir 10 ans de séjour légal ininterrompu
    · Prouver sa participation à sa communauté d’accueil (fl/fr ou germ)
 
Documents
    1. L’acte de naissance original, légalisé au consulat belge du pays d’origine
    2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses
    3. Les documents prouvant qu’on participe à la vie de sa communauté d’accueil, ex : attestation suivi du cours d’intégration, diplôme, attestation d’une association où vous êtes bénévole, une preuve de travail…
 
 
7. Naturalisation  pour apatrides reconnus (art. 19 §1)
 
Conditions
    · Avoir 18 ans minimum
    · Avoir 2 ans de résidence légale en Belgique
 
Documents
    1. L’acte de naissance (délivré par le Commissariat aux réfugiés et apatrides)
    2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses
    3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme (titre de 3 mois min)
    4. Preuve de la reconnaissance du statut d’apatride
 
 
8. Naturalisation  pour mérites exceptionnels (art. 19 §2)
 
Conditions
    · Avoir 18 ans minimum
    · Avoir un mérite à faire valoir
 
Documents
    1. L’acte de naissance
    2. Certificat de résidence
    3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme (titre de 3 mois min)
    4. Preuve que l’on a des mérites exceptionnels, (un Doctorat, sportif de haut niveau voulant intégrer l’équipe belge, ….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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