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  Détail d'une procédure administrative : Cohabitation légale – attestation
  
  
Service compétent :
Etat-Civil
Délai de réalisation :
ces documents peuvent tre dlivrs directement au guichet
Tarif :
premier exemplaire : 2,50 €
exemplaire(s) suivant(s) quand demande simultane: 1,25 €
Procédure de recours :
/
Autre information :
Si vous avez déjà enregistré une cohabitation légale, et que vous avez besoin d’attestations de cohabitation légale supplémentaires, vous pouvez en faire la demande au service population.

Pour le retrait par un tiers (même de votre famille) de tous certificats, actes, attestations, ... vous concernant, donnez procuration à cette personne, avec copie de votre carte d'identité, pour que celle-ci puisse retirer le document à votre place.

Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée. Il est à réclamer dans la commune où le cohabitant est domicilié.

Si votre certificat doit servir à l'étranger, il doit être soumis à la signature du Bourgmestre. Dans ce cas, un délai de quelques jours ouvrables est à prévoir.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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