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  Détail d'une procédure administrative : Cohabitation légale – déclaration
  
  
Service compétent :
Etat-Civil
Délai de réalisation :
Tarif :
le cot du dossier de cohabitation lgale est de 25 € et le carnet de cohabitation lgale de 10 €, ce qui porte le prix 35 €.
Procédure de recours :
/
Autre information :
La déclaration de cohabitation se fait à la commune de domicile des personnes concernées (service état-civil).

Par définition, il faut donc qu'elles soient domiciliées ensemble.

Les personnes qui le souhaitent peuvent passer préalablement, devant notaire, une convention (le contrat de vie commune proprement dit) réglant certaines modalités matérielles liées à la cohabitation.

Procédure :

Vous devez vous présentez ensemble au service état civil, muni des documents repris dans la liste que vous pouvez télécharger ici.
L'information selon laquelle une déclaration a été effectuée est mentionnée au registre national.

La loi qui régit ces matières est celle du 23 novembre 1998 publiée le 12 janvier 1999 au Moniteur belge. Des informations sur le sujet sont également présentes sur le site de la fédération royale des notaires de Belgique : http://www.notaire.be/  

Attention : le fait de se séparer et d’avoir deux adresses différentes ne met pas fin à la cohabitation légale. Cela peut avoir des conséquences notamment en matière de dettes !!!

Plus d’informations ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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