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  Détail d'une procédure administrative : Prime communale à l’achat et/ou à la réhabilitation (maison d’habitation) – formulaires de demande
  
  
Service compétent :
Secrétariat
Délai de réalisation :
Tarif :
Procédure de recours :
Autre information :
Prime à l’achat :

Règlement :

1) A partir du 01.01.2008, il est accordé aux particuliers qui achètent une maison sur le territoire de la Commune de Florenville, une prime communale à l’achat d’un montant de 1.000 € + 10 % par enfant à charge.

2) Par demandeur, il faut entendre, celui qui veut acquérir le droit de propriété, de copropriété ou de superficie sur le logement faisant l’objet de la demande de prime. Si le logement est acquis en copropriété par plusieurs personnes, tous les copropriétaires doivent solliciter ensemble la prime.

3) A la date de la demande, le demandeur doit :

A. Conditions générales :

  1. Etre âgé de 18 ans ou être mineur émancipé.
  2. Souscrire solidairement avec son conjoint cohabitant ou concubin à respecter pendant une période ininterrompue de 10 ans, prenant cours à la date d’octroi de la prime, les engagements suivants :
  • Occuper le logement à titre principal
  • Ne pas y exercer une activité professionnelle, sauf si un ou des locaux ont été réservés à cet effet ;
  • Ne pas installer un débit de boissons, un restaurant ou une auberge ;
  • L’assurer contre l’incendie, la foudre et les explosions ;
  • Ne pas l’aliéner, ni le donner en location en tout ou en partie, cet engagement cessant de plein droit en cas de décès du demandeur ou de son conjoint cohabitant ou de son concubin ;
  • Consentir à la visite du logement par un responsable de la commune.
Le non-respect d’un des ces engagements peut entraîner le recouvrement de la prime.

 
B. Condition patrimoniale :

Le demandeur, son conjoint cohabitant ou son concubin ne peuvent être, seuls ou ensemble, propriétaires en pleine propriété, de la totalité d’un autre logement sauf s’il s’agit d’un logement insalubre non améliorable et occupé par eux. Ils doivent alors s’engager, soit à mettre en vente ou à démolir le logement en cause.

 
C. Condition de revenu :

Les revenus nets soumis à l’I.P.P (revenus imposables globalement) du demandeur, cumulés à ceux de son conjoint cohabitant ou de son concubin ne peuvent excéder, pour l’avant-dernière année précédant celle de la demande, 33.000 euro ; indexés (indice-santé au 1er janvier de l’année de la demande) augmentés de 2.750 € par enfant à charge (suivant l’Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon concernant les primes à la construction et à la réhabilitation).

 
4) Le demandeur devra être domicilié dans cette habitation dans un délai de deux ans à dater de la date d’octroi de la prime et s’engager à l’occuper à titre de résidence principale pendant dix ans.

5) Le bénéficiaire d’une prime d’achat pourra bénéficier d’une prime à l’amélioration dans les conditions du règlement relatif à cette prime arrêté par le Conseil Communal le 08.11.1990 – modifié le 24.04.2008.

6) La demande de prime sera adressée à Mr le Bourgmestre dans le délai d’un an à dater de la passation de l’acte d’achat.

Le Collège Communal statuera sur une production d’une copie conforme de l’acte d’achat, d’une copie conforme de l’extrait de rôle relatif aux revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la demande et de l’attestation de l’Enregistrement.

Formalités :

- Remplir le formulaire de demande (demande de prime communale à l’achat)

- Y annexer :
  • l’attestation du Notaire ou une copie de l’acte d’achat ;
  • une copie de l’avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus de l’avant- dernière année précédant celle de la demande ;
  • l’attestation de l’Enregistrement complétée par le receveur de l’enregistrement (formulaire à faire remplir par le receveur de l’enregistrement).

- Renvoyer le tout à l’administration communale / Service secrétariat


Prime à la réhabilitation :

Règlement :

1) A partir du 01.01.2008, il sera accordé aux particuliers une prime communale à la réhabilitation d’un logement fixée à 500 € + 10 % par enfant à charge.

2) Pour bénéficier de cette prime à la réhabilitation, le particulier qui, sur le territoire de la commune de Florenville, effectue ou fait effectuer des travaux de réhabilitation à son habitation.

3) Conditions générales relatives au demandeur

 A la date de demande, le demandeur doit :

    - Etre âgé de 18 ans ou être mineur émancipé.
    - Souscrire solidairement avec son conjoint cohabitant ou concubin à respecter pendant une période ininterrompue de dix ans, prenant cours à la date d’octroi de la prime, les engagements suivants :
  • Occuper le logement à titre principal
  • Ne pas y exercer une activité professionnelle, sauf si un ou des locaux ont été réservés à cet effet ;
  • Ne pas installer un débit de boissons, un restaurant ou une auberge ;
  • L’assurer contre l’incendie, la foudre et les explosions ;
  • Ne pas l’aliéner, ni le donner en location en tout ou en partie, cet engagement cessant de plein droit en cas de décès du demandeur ou de son conjoint cohabitant ou de son concubin ;
  • Consentir à la visite du logement par un responsable de la commune.
Le non-respect d’un des ces engagements peut entraîner le recouvrement de la prime.

4) Condition particulière :

Le demandeur devra être domicilié dans cette habitation dans un délai de deux ans à dater de la date d’octroi de la prime et s’engager à l’occuper à titre de résidence principale pendant dix ans.

Le non-respect de ces conditions pourra entraîner le recouvrement de la prime par la Commune de Florenville.

5) La prime communale à la réhabilitation pourra être cumulée avec la prime communale à   l’achat.

6) La demande devra être introduite auprès du Bourgmestre dans le délai d’un an à dater de la notification d’octroi de la prime de réhabilitation accordée par la Région Wallonne. Le Collège Communal statuera sur production d’une copie conforme de ce dernier document.

Formalités :
  • Remplir le formulaire de demande (demande de prime communale à la réhabilitation)
  • Y annexer la copie de la notification définitive d’octroi de la prime à la réhabilitation de la Région Wallonne
  • Renvoyer le tout à l’administration communale / Service secrétariat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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