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  Détail d'une procédure administrative : Engagement de prise en charge
  
  
Service compétent :
Etrangers
Délai de réalisation :
Tarif :
1,25 € pour la légalisation de signature sur l’engagement de prise en charge + 2,50 € pour la composition de ménage + 0,15 €/ photocopie éventuelle.
Procédure de recours :
/
Autre information :

On distingue 3 types d’engagement de prise en charge :

1. L’engagement de prise en charge touristique délivré pour rendre visite à des parents ou des amis pour un séjour de 3 mois maximum.

  • Si l'étranger est soumis à visa, et que le visa sera demandé dans un poste diplomatique belge à l’étranger, dans ce cas, le garant doit se présenter à l'administration communale avec les documents nécessaires. Une fois le formulaire complété à l'administration communale, l'ensemble des papiers sont remis à l'étranger qui les lui remettra à l'ambassade de Belgique du pays dans lequel il réside afin d'obtenir un visa. Lorsque l'engagement de prise en charge est légalisé par la commune, le document original doit être introduit auprès de l'ambassade ou du consulat compétent, dans les 6 mois suivant la légalisation, accompagné des documents nécessaires repris ci-dessus.
  • Si l'étranger est soumis à visa, et que le visa sera demandé dans un poste diplomatique d’un autre Etat Schengen avec lequel la Belgique a conclu un accord de représentation, dans ce cas, le garant doit se présenter à l'administration communale avec les documents nécessaires.. Une fois le formulaire complété à l'administration communale, le dossier sera envoyé par la commune à l'Office des étrangers qui examinera la demande et qui renverra la décision à l'administration communale (dans un délai d’un mois maximum suivant la légalisation par la commune). Le garant sera invité à venir récupérer la prise en charge validée et pourra l'envoyer à l'étranger qui en aura besoin afin d'obtenir son visa.

Attention : la représentation en matière de visa concerne uniquement les visas Schengen (séjour de max. 90 jours), demandé pour les motifs suivants:

  • Visite touristique
  • Visite familiale ou amicale
  • Manifestation culturelle ou sportive
  • Voyage d'affaires
  • Stage court
  • Transit par le territoire Schengen

Les demandes de visa de long séjour (plus de 90 jours) ou les demandes de visa de court séjour qui anticipent un séjour prolongé en Belgique (p.ex.: mariage en Belgique), ne peuvent pas être traitées en représentation, mais doivent toujours être introduites auprès de l'Ambassade ou du Consulat de Belgique compétent(e).

  • Si l'étranger n'est pas soumis à visa et dans ce cas la procédure reste la même. Cependant, la commune enverra le dossier à l'Office des étrangers qui examinera la demande et qui renverra la décision à l'administration communale. A ce moment, le garant pourra venir récupérer la prise en charge validée et l'envoyer à l'étranger qui en aura besoin lors du passage à la frontière. 

Attention : l’étranger devra dans ce cas entrer sur le territoire Schengen dans un délai de six mois à partir de la date de l'acceptation de la prise en charge par l'Office des Etrangers. A défaut, la prise en charge n'est plus valable.

2. L’engagement de prise en charge étudiant délivré pour suivre des études en Belgique.

Celui souscrit par l'étudiant étranger venant faire ses études dans un établissement scolaire de niveau supérieur ou universitaire. Dans ce cas, il est valable pour l'année académique ou pour toute la durée des études. Le garant doit venir à l'administration communale avec les coordonnées complètes de l'étranger ainsi que de l'adresse de l'école.

3. L’engagement de prise en charge regroupement familial délivré pour faire venir des parents en ligne directe ou son conjoint.

L'engagement de prise en charge souscrit par un partenaire concubin dans le cadre d'une procédure de régularisation suivant l'article 9 paragraphe 3 de la loi du 15 décembre 1980. Il faut remplir un formulaire à la commune.

Pour faire une demande de prise en charge, le garant doit se présenter personnellement au guichet muni de sa carte d’identité.

Dans tous les cas se munir des documents suivants :

  • carte d'identité
  • preuve de solvabilité :
  • - si la personne est salariée:

        3 dernières fiches de salaire (+ dernier avertissement extrait de rôle)

    -  si la personne est indépendante:

        le dernier extrait de rôle

    -  si la personne est pensionnée ou équivalent:

        3 derniers extraits de compte (+ dernier avertissement extrait de rôle)

  • les renseignements suivants de l’étranger : Nom, Prénoms, Lieu et date de naissance (+ Pays), nationalité, adresse de résidence, N° de passeport
  • une composition de ménage

Autres informations :

Si le garant est un membre de la famille (jusqu’au deuxième degré), il doit gagner au minimum 800 euros net par mois + 150 euros par personne déjà à charge du garant et/ou + 150 euros par personne invitée.
Si le garant n’est pas un membre de la famille (jusqu’au deuxième degré), mais, par exemple, un ami ou une connaissance, il doit gagner au minimum 1000 euros net par mois + 150 euros par personne déjà à charge du garant et/ou + 200 euros par personne invitée.

On entend par "membre de la famille" les parents ou alliés jusqu'au second degré, donc le père, la mère, les enfants, les beaux-parents, les beaux-enfants, les grands-parents, les grands-parents du conjoint, les petits-enfants, les frères, les soeurs, les beaux-frères et belles-soeurs.

Un engagement de prise en charge peut être souscrit par une personne uniquement. Pour la détermination de la solvabilité du garant, les ambassades et consulats ne peuvent donc tenir compte que des revenus du garant et pas de ceux de son éventuel conjoint.

Un engagement de prise en charge ne peut être souscrit que par une personne physique et donc pas par une personne morale. Cette personne peut souscrire un ou plusieurs engagements de prise en charge, pour une ou plusieurs personnes étrangères invitées par son entreprise, à condition :

  • Qu'il ou elle y soit autorisé par les statuts de la firme ou de l'ASBL parus au Moniteur Belge.
  • Que l'engagement de prise en charge ne soit pas contraire à l'objet social de la firme ou de l'ASBL.

Informations pour le garant.

Annexe 3 bis (engagement de prise en charge) à télécharger ici.

Contact :
angelique.point@florenville.be

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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