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  Détail d'une procédure administrative : Permis d'urbanisation
  
  
Service compétent :
Travaux
Délai de réalisation :
/
Tarif :
12,40 €
Procédure de recours :
auprès du Gouvernement Wallon
Autre information :
En Région wallonne, le permis d'urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. Ce permis vous autorise à mettre en œuvre une urbanisation réalisée par la division d'une propriété en deux lots non bâtis en vue de la vente ou de la cession d'au moins un des lots, et par la délivrance de permis d'urbanisme destinés principalement à la construction d'habitations selon des options d'aménagement et d'architecture.

L'urbanisation du bien est réalisée successivement par :
- la division cadastrale du bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés;
- l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés.

Voir Art. D.IV.2 et 3 du Code du Développement Territorial : https://www.wallonie.be/demarches/20510-demander-un-permis-d-urbanisation

Pour connaître la procédure exacte et les documents à fournir dans votre dossier de demande, prenez contact avec Xavier Wibrin (061/32 51 68).

Contact :
xavier.wibrin@florenville.be

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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