Recherche par mot-clé :

 


 
  Détail d'une procédure administrative : Casier judiciaire
  
  
Service compétent :
Etat-Civil
Délai de réalisation :
2 à 3 jours
Tarif :
premier exemplaire : 2,50 €
exemplaire(s) suivant(s) (quand demande simultanée): 1,25 €
Procédure de recours :
/
Autre information :

L'extrait de casier judiciaire remplace, dorénavant, le certificat de bonne vie et moeurs.

Les divers modèles d'extraits de casier judiciaire.

1. Le modèle visé à l’ art. 595 du CIC  Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).
2. Le modèle visé à l’article 596, al. 1er du CIC. Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires) (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).
3. Le modèle visé à l’article 596, al.2 du CIC ou le modèle ″ Mineurs ″. Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).
 
Obtention
 
Hormis pour le modèle visé à l’article 595 du CIC, pour des activités dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées (ce modèle est délivré immédiatement), le délai d’obtention est de 2 à 3 jours.
 
Pour le retrait par un tiers (même de votre famille) de tous certificats, actes, attestations, ... vous concernant, donnez procuration à cette personne, avec copie de votre carte d'identité, pour que celle-ci puisse retirer le document à votre place. 

Si vous n'êtes plus inscrit en Belgique, mais à l'étranger, votre demande motivée d'extrait de casier judiciaire doit être adressée au :


SPF Justice
DG ROJ - service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Tél. : 02 552.27.47
Fax : +32 2 552 27 82
e-mail : cjc-csr@just.fgov.be

N'oubliez pas de mentionner sur la demande vos nom et prénom, votre adresse, vos date et lieu de naissance et le motif de votre demande ; signez la demande et joignez-y éventuellement une copie ou un scan d'une pièce d'identité.

Attention! Pour vous rendre sur place, prière de vous adresser directement au 80 boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles (au lieu du 115 boulevard de Waterloo).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
Site optimisé pour un affichage en 1024 x 768
Site mis à jour le 03-Octobre-2008
Copyright © 2006 Florenville - Tous droits réservés - Design : Polyvalence - Photos : Christophe MARCHAL