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  Détail d'une procédure administrative : Casier judiciaire
  
  
Service compétent :
Etat-Civil
Délai de réalisation :
2 à 3 jours
Tarif :
Premier exemplaire : 2,50 €
exemplaire(s) suivant(s) (quand demande simultanée): 1,25 €
Procédure de recours :
/
Autre information :
L'extrait de casier judiciaire remplace, dorénavant, le certificat de bonne vie et moeurs.

Les divers modèles d'extraits de casier judiciaire.

1. Le modèle visé à l’ art. 595 du CIC Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).

2. Le modèle visé à l’article 596, al. 1er du CIC. Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires) (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).

3. Le modèle visé à l’article 596, al.2 du CIC ou le modèle " Mineurs ". Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés).

Formulaire de demande : lien

Obtention

Se présenter en personne au guichet de l'Etat civil.

Concernant les demandes d’extraits pour :

-Les belges n’ayant plus de résidence en Belgique
-Les étrangers qui ne résident plus en Belgique, qui souhaite un extrait pour la période de leur séjour en Belgique
-Des personnes morales (sociétés, asbl…)
-Les particuliers quand le document doit être utilisé à l’étranger

Votre demande motivée d'extrait de casier judiciaire doit être adressée au :
SPF Justice DG ROJ - service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Tél. : 02 552.27.47
Fax : +32 2 552 27 82

e-mail : cjc-csr@just.fgov.be

N'oubliez pas de mentionner sur la demande vos nom et prénom, votre adresse, vos date et lieu de naissance et le motif de votre demande ; signez la demande et joignez-y éventuellement une copie ou un scan d'une pièce d'identité.
Attention! Pour vous rendre sur place, prière de vous adresser directement au 80 boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles (au lieu du 115 boulevard de Waterloo).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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