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  Détail d'une procédure administrative : Actes ou extraits d’état civil (naissance, mariage, divorce, décès…)
  
  
Service compétent :
Etat-Civil
Délai de réalisation :
pas de dlai
Tarif :
premier exemplaire : 2,50 €
exemplaire(s) suivant(s) quand demande simultane: 1,25 €
Procédure de recours :
/
Autre information :
Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de donnes des Actes de l'Etat Civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de dcs dress Florenville peut aussi tre sollicit auprs de toute administration belge.

La demande peut se faire :

Par un tiers, savoir :

  • la personne que l’acte concerne
  • poux, pouse, cohabitant lgal;
  • reprsentant lgal;
  • ascendants ou descendants;
  • notaire et avocat;
  • hritiers

Par un mandataire (ex. pompes funbres dans le cas d’un dcs ) muni d’une procuration dment remplie et signe et la carte d'identit du mandant (a dfaut, une copie recto verso bien lisible de la carte). 

Attention : aucune demande ne peut tre formule par tlphone.

Un extrait dun acte de lEtat Civil est une version rsume du contenu de cet acte et contient seulement les lments essentiels.
Une copie littrale, ou copie intgrale, donne lensemble du contenu de cet acte.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie littrale des actes suivants :

Acte de naissance
Acte dadoption
Acte de divorce
Acte de dcs
Acte de mariage
Acte de nationalit

Seule la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son reprsentant lgal, ses ascendants, ses descendants, ses hritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme d'un acte de l'tat civil datant de moins de 100 ans, ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne.

Transcription

Les actes d'tat civil dresss l'tranger et qui concernent des Belges (acte de naissance, mariage, dcs, divorce) peuvent tre transcrits dans les registres de l'tat civil de la commune du domicile.

A dfaut de domicile ou de rsidence en Belgique, leur transcription peut tre sollicite la commune du dernier domicile belge, celle des ascendants, celle du lieu de naissance en Belgique ou dfaut, Bruxelles.

Il est conseill de solliciter la transcription d'un acte d'tat civil dress l'tranger car une fois transcrit, ceci permet d'en faciliter la dlivrance ultrieure de copies ou d'extraits.

Ladministration communale intervient galement en fin de procdure dadoption pour la transcription du jugement dadoption (adoption en Belgique) ou de lacte dadoption prononc ltranger.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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