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  Détail d'une procédure administrative : Commerces (autorisation/procédure)
  
  
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1. Démarches pour tout nouveau commerce (ou reprises d’une nouvelle activité commerciale)

1.1 CREATION DE LA SOCIETE

Lorsque vous créez votre entreprise ou ouvrez un commerce, vous avez un certain nombre de démarches à faire dont la plupart se fait auprès d'un guichet d'entreprise.

1.Constitution de la société (en cas d’entreprise personne morale)

2.Inscription à la Banque Carrefour des entreprises

3.Obtention d’autorisations particulières pour certains secteurs

4.Inscription à la TVA

5.Inscription auprès de la Caisse d’assurances sociales

6.Souscription à la pension libre complémentaire ou à un engagement individuel de pension

7.Ouverture d’un compte bancaire professionnel

8.Affiliation à une Mutualité

9.Souscription s’assurances

Plus d'information :

Les principales étapes pour développer une activité, créer une entreprise ou se lancer comme indépendant

Comment s’installer à son compte. Brochure éditée par le SPF Economie, PME Classes moyennes Emploi

1.2  DECLARATION D'OUVERTURE

Lorsque vous projetez d’ouvrir un commerce, d’installer votre entreprise ou de vous installer en tant qu’indépendant à Florenville, il vous est recommandé d’informer le Collège communal en lui adressant un courrier reprenant les informations suivantes :

-    Nom, dénomination sociale et adresse de l’entreprise

-    Nom et coordonnées du gérant

-    Personne de contact

-    Type de commerce/d’entreprise

-    Horaire

-    Adresse du commerce/de l’entreprise

-    Date d’ouverture prévue

-    Superficie

-    Travaux éventuels (construction, transformation, démolition ou reconstruction, …)

-    Nombre de stationnements prévus

-    Occupation antérieure

-    Demande pour enseigne lumineuse (type d’enseigne, lieu de placement, mode d’accroche, mode d’éclairage)

-    Schéma (à main libre)

Collège communal
Rue du Château, 5
6820 Florenville

1.3 PREVENTION INCENDIE ET ASSURANCE EXPLOSION

La demande de passage des pompiers doit être adressée par écrit au Bourgmestre.

Votre établissement peut être également soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion (renseignement peut être obtenu auprès de votre assurance, afin de savoir si votre établissement fait partie de la liste des établissements visés par la loi)

2. Démarches pour certaines catégories de commerces

2.1 Débit de boissons

Si votre débit de boissons commercialisera des boissons spiritueuses :

La loi modification du 15 décembre 2005 (MB 28.12.2005) relative à la simplification administrative II, entrée en vigueur le 7 janvier 2006, a retiré à l'Administration des Douanes et Accises la charge de la délivrance des autorisations d'ouverture et des patentes respectivement pour les débits de boissons fermentées et spiritueuses et l'a confiée aux communes.

• Boissons fermentées : la bière, le vin et autres produits résultant d'une fermentation (par exemple : Martini, Porto...)

• Boissons spiritueuses : les produits qui contiennent 1,2% d'alcool en volume et/ou qui sont le résultat d'une distillation (par exemple : whisky, genièvre, eaux-de-vie...)

Documents à fournir en vue de l'obtention de l'avis positif d'ouverture et/ou de la patente :

• Un extrait de casier judiciaire

Ce document est délivré par le service compétent de l'Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé.

  • du futur débitant ainsi que de toutes les personnes habitant chez lui qui participent ou qui pourraient participer à l'exploitation du débit;
  • du mandataire éventuel du futur débitant ainsi que toutes les personnes habitant chez lui qui participent à l'exploitation du débit;
  • de chaque organe ou de son représentant éventuel chargé d'accomplir les obligations légales en la matière ou d'intervenir de manière quelconque dans l'exploitation du débit;
  • si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale;
  • de chaque personne physique faisant partie de l'association chargée d'accomplir les obligations légales en la matière ou d'intervenir de manière quelconque dans l'exploitation du débit. si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une association de fait.

• Une preuve d'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.

• Si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale, les statuts ou actes de société tels que publiés à l'annexe du Moniteur Belge.

• En cas de contrat avec une brasserie, une lettre de celle-ci attestant la désignation du ou des débitant(s) comme préposé(s) contresignée par ce ou ces dernier(s), pour les débits fixes uniquement.

2.2 Commerce de denrées alimentaires

Toute personne qui commercialise des denrées alimentaires en Belgique, doit s’enregistrer auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et introduire une demande d’agrément ou d’autorisation.

3. Démarches particulières

3.1 Si vous souhaitez installez des jeux automatiques de hasard : licence pour les jeux de hasard

Pour disposer d’appareils automatiques de jeux dans un débit de boisson, vous devez disposer d’une licence C. Le nombre maximum d’appareils autorisé est de 2.

Toute demande de licence à introduire auprès de la Commission des Jeux de Hasard mais nécessite une attestation préalable délivrée par la commune sur demande écrite au Service prévention incendie, contenant les documents suivants :

- Extrait de casier judiciaire (commune de domicile)

- Formulaire de notification du n° de TVA

- Statut de la Société/Forme juridique (copie du "Moniteur")

- Attestation incendie

- Preuve de la police d'assurance couvrant l'établissement

Service prévention incendie
Rue du Château, 5
6820 Florenville

La demande de licence C, (accompagnée de l’attestation de la commune et des documents requis) doit être ensuite transmise par recommandé à la Commission des Jeux de Hasard.

Commission des Jeux de Hasard
Kantersteen, 47
1000 Bruxelles

Tél. : 02/504.00.40 (entre 9 h et 12 h)
Fax : 02/504.00.66
ksc-cjh@just.fgov.be
www.gamingcommission.fgov.be

Plus d’informations ici

3.2 Si vous installez une terrasse

L'ouverture d'une terrasse doit respecter le Règlement général de police Administrative

Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour le placement d’une terrasse, une demande écrite doit être introduite auprès du Collège communal contenant le formulaire de demande ainsi que le plan d'implantation.

Cette occupation est soumise au paiement d’une redevance annuelle.

Collège communal
Rue du Château, 5
6820 Florenville

Autres informations : contacter Madame DUMONT Sylvie (Tél. : 061 32 51 78)

3.3 Si vous souhaitez passer de la musique dans votre commerce : déclaration à la SABAM

En tant qu’exploitant d’un établissement Horeca ou gérant de magasin, vous utilisez certainement des oeuvres du répertoire représenté par la Sabam.

Sur le site de la Sabam, vous trouverez un module de déclaration en ligne qui vous donne la possibilité, en quelques clics, d'effectuer une simulation tarifaire ou d'introduire une demande d'autorisation.

3.4 Si vous devez effectuer des travaux : permis d’urbanisme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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