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  Détail d'une procédure administrative : Attestation de sécurité incendie
  
  
Service compétent :
Sécurité incendie
Délai de réalisation :
Tarif :
Procédure de recours :
Autre information :

L’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique nécessite une autorisation délivrée par le Commissariat Général au Tourisme. La demande devra être envoyée par recommandé au CGT et sera accompagnée de différents documents, dont notamment une attestation de sécurité-incendie ou une attestation de contrôle simplifié. En effet, le Code du tourisme indique en son article 332 D qu’ « Un établissement d’hébergement touristique ne peut plus être exploité sans être couvert par une attestation de sécurité-incendie ou une attestation de contrôle simplifiée… » délivrée par le Bourgmestre.

La commune intervient donc au niveau des normes de sécurité-incendie dans les établissements d’hébergements touristiques.

Cette matière est gérée au CGT par la Cellule sécurité-incendie de la Direction des Hébergements touristiques.

Tous les formulaires et explications sur le site du CGT

  1. L’attestation de sécurité-incendie

Une attestation de sécurité –incendie doit être obtenue pour chaque bâtiment ou pour chaque partie de bâtiment dont la capacité maximale est supérieure ou égale à 10 personnes.

L’attestation  sera délivrée par le bourgmestre s’il est satisfait aux normes de sécurité spécifiques applicables au bâtiment.  Ces normes sont déterminées dans les annexes du Code du tourisme.

L’attestation de sécurité-incendie peut être assortie de l’obligation d’accomplir dans un délai renouvelable des travaux de mise en conformité de l’établissement d’hébergement touristique aux normes de sécurité spécifiques.

L’attestation de sécurité-incendie à une durée de validité de 5 ans, sauf pour les hébergements touristiques de terroir, les meublés de vacances et les unités de séjour pour lesquels une durée de validité de 10 ans est prévue.

Si le bâtiment ou une partie de celui-ci fait l’objet de transformations susceptibles de remettre en cause sa sécurité en matière d’incendie, l’attestation sera caduque. Ce sera le cas lors de la création de nouveaux locaux destinés aux hôtes, tels que chambre, salle de réunion…toute transformation nécessitant un permis d’urbanisme…

L’attestation de sécurité-incendie doit être demandée par écrit  au bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bâtiment.

2. L’attestation de contrôle simplifié

L’attestation de sécurité-incendie n’est pas nécessaire pour les hébergements touristiques dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes.

L’attestation de contrôle simplifié est alors demandée au Bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bâtiment et pourra être délivrée sur production d’un certificat de conformité datant de moins de 2 ans, concernant :

Attention : ces certificats doivent être délivré depuis moins de 2 ans avant la date d’introduction de la demande d’attestation de contrôle simplifié et aucun travail susceptible de remettre en cause la sécurité du bâtiment ne peut être effectué après la délivrance de ces certificats.

L’attestation de contrôle simplifié à une durée de 7 ans. Le délai prend cours le jour de la notification au demandeur.

Formulaire de demande de contrôle simplifié

Liens utiles :

- Tous les formulaires et explications sur le site du CGT

- Le VADE-MECUM - synthèse de la réglementation en matière d'hébergements

- 3 AVRIL 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique

Formulaires de sécurité-incendie téléchargeables pour les exploitants :

  • Hôtellerie et gîtes :

- Formulaire de sécurité-incendie n° 1 pour un bâtiment au sein duquel est situé un hébergement dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes (attestation de contrôle simplifié)

- Formulaire de sécurité-incendie n° 2 pour un bâtiment au sein duquel est situé un hébergement dont la capacité maximale est supérieure à 9 personnes.

- Formulaire de sécurité-incendie n° 3 pour plusieurs hébergements situés dans un seul et même bâtiment et dont la somme des capacités maximales est supérieure à 9 personnes.

  • Camping :

- Formulaire de sécurité-incendie n° 4 pour les terrains de camping touristique, de caravanage et de camping à la ferme.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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