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  Détail d'une procédure administrative : Autorisation de séjour
  
  
Service compétent :
Etrangers
Délai de réalisation :
Tarif :
Procédure de recours :
Autre information :
Redevance pour certains citoyens étrangers (séjour - s'établir - changer de statut) à partir du 2 mars 2015
A partir du 2 mars 2015, certains ressortissants étrangers devront payer une redevance qui couvrira les frais de traitement de leur demande d'autorisation de séjour, d'admission au séjour, ou de changement de statut.

L'arrêté royal du 16/02/2015 (MB 20/02/2015) entrera en vigueur le 2 mars 2015.
Cet Arrêté Royal prévoit que certains ressortissants étrangers devront payer une redevance qui couvrira les frais de traitement de leur demande d'autorisation de séjour, d'admission au séjour, ou de changement de statut.

Pour toute information complémentaire concernant les cas de figure concernés :
Service des Etrangers - Isabelle MARX 061/32.51.52 ou Angélique POINT 061/32.51.66.
 
Attention :
  • Une redevance par personne et par demande
  • Le demandeur doit apporter la preuve du paiement du montant EXACT de la redevance (le paiement doit couvrir le montant de la redevance er les frais bancaires éventuels) lorsqu’il introduit sa demande d’autorisation de séjour, sa demande d’admission au séjour, ou sa demande de changement de statut.
  • Qui peut payer ? La redevance peut être payée par l’intéressé ou par un tiers
  • La redevance doit être payée en EUROS sur le compte :
    • IBAN : BE57 6792 0060 9235
    • BIC : PCHQBEBB
    • Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie – 1000 Bruxelles
    • Bénéficiaire : SPF Intérieur, Office des étrangers, Ch. D’Anvers 59/B – 1000 Bruxelles
  • Celui qui paie doit indiquer en communication du virement :
    • Nom et prénom du demandeur
    • Sa nationalité
    • Sa date de naissance
    • Le motif du séjour (exemple : un travailleur indiquera : article 9)
    • Structure de la communication : Nom_Prénom_Nationalité_JJ.MM.AAA_Article (mentionner l’article) Loi 15.12.1980.
 
Lien : www.dofi.fgov.be

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     
   
   
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